Conditions Générales de Vente

Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

1. Objet

2. Tarifs

Les prix de vente sont exprimés en euros et applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs peuvent être amenés à changer selon le bon vouloir de la photographe, à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable, faisant foi, est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

3. Réservation, commandes et délais de rétractation

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La
réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours
suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la photographe ne pourra garantir le maintien de la séance. Elle pourra être annulée et ce sans préavis suite à une réservation ferme de remplacement et ce sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Marine Aznar), en liquide et par virement. Aucune réduction ne sera accordée pour paiement comptant. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité au moment de la commande via la plateforme en ligne prévue à cet effet. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou par virement. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s’engage à les lui rembourser.

4. Reports et annulations

En cas d’impossibilité majeure pour les clients de réaliser la séance, ils en informe la photographe par téléphone ou par mail et auront le choix entre :
– à prestation identique, reporter leur séance à une date ultérieure, selon les disponibilités des deux parties sans frais supplémentaires ;
– procéder à l’annulation de la prestation entraînant la conservation de toute somme déjà versée pour la réservation de la prestation, en fonction de ce qui aura été établi à la signature du contrat.

En cas d’impossibilité majeure pour la photographe d’assurer elle-même la prestation convenue, elle en informe les clients qui auront le choix entre :
– à prestation identique, reporter leur séance à une date ultérieure, selon les disponibilités des deux parties, en bénéficiant d’une réduction du montant de la somme déjà versée ;
– bénéficier du remboursement intégral des sommes déjà versées et procéder à l’annulation de la prestation.

En cas d’impossibilité majeure (orages, tempêtes, catastrophes naturelles, pandémies, confinements) empêchant les deux parties de maintenir le rendez-vous, les clients auront le choix entre :
– à prestation identique, reporter leur séance à une date ultérieure, selon les disponibilités des deux parties sans frais supplémentaires ;
– procéder à l’annulation de la prestation entraînant la conservation des sommes déjà versées à la photographe pour la réservation de la séance.

En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, les sommes déjà versées ne lui seront pas remboursées. Elles couvrent forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique annulée. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

5. Déroulement des séances

Le client et la photographe s’engagent à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le règlement total de la prestation sera payé avant le début de la prestation, soit avant la séance, soit au tout début de celle-ci.

6. Problèmes techniques

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité des sommes versées seront remboursées, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offrira la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement supplémentaire.

7. Responsabilité

Les clients sont responsables d’eux-mêmes et des personnes et animaux les accompagnant lors de la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par les clients ou leurs enfants, celui-ci devra rembourser le matériel détérioré au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

8. Post-production et conservation des fichiers numériques

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation de la post-production.
Aucun fichier brut (raw, nef) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

9. Propriété intellectuelle

Principe

L’auteur d’une oeuvre jouit d’un droit de propriété intellectuelle exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel. Le droit au respect de l’oeuvre protège l’intégralité de l’oeuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son oeuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

Application

Les photos sont la propriété de la photographe. Les images fournies aux clients ne peuvent être utilisées que dans le cadre familial, à titre personnel et privé, et en cas de reportage pour un professionnel aux seuls fins de promouvoir leur activité. La vente par les clients des photos livrées par la photographe est interdite.
Dans ce cadre, la photographe autorise les clients à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site personnel et professionnel ou support d’information locale ou générale dès lors que les clients :

– autorisent expressément la photographe à utiliser ces images pour la promotion de son activité
– mentionnent le nom de la photographe, sous une forme ou sous une autre. Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur de la photographie (pour un ensemble de photos, un “crédit photo” peut suffire)
– s’engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.) pour quelque raison que ce soit.

Si les Clients souhaitent dépasser ce cadre, ils devront adresser une demande en ce sens à la photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination des supports, durée, etc.) Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquels portent cette demande. Les clients s’engagent à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devrait faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.
En vertu de  l’article L. 131-3 alinéa 1er du code de la Propriété intellectuelle  « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

10. Droit à l’image et autorisations de diffusion

Les clients conservent leur droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.

Lors de la signature du contrat, est mise à disposition des clients une autorisation de diffusion des images qui doit être remplie et signée. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Cette diffusion répond à un certain nombre de critères que la photographe s’engage à respecter :

– elle ne concerne que la seule promotion de l’activité de la photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et de développer son activité

– elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de site internet, pages professionnelles de réseaux sociaux, flyers, cartes de visite, etc.)

– dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque ne sera diffusée.

Si les clients changent d’avis après signature favorables ou défavorable, ils en informent la photographe. En cas d’avis contraire, celle-ci s’engage à respecter leur choix et à dé-publier les photos de la séance en question sur tous ses supports de communication. La photographe n’est cependant pas responsable de la conservation d’éventuelles traces des fichiers par les plateformes de diffusion utilisées (site internet, hébergeur, réseaux sociaux, plateforme de création digitale, cloud).

11. Données personnelles

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

11. Lois applicables

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.